L 145-34 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014.

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de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

145 du code de procédure civile.

LE PARADIS VERT aux dépens de l'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la S. A. R. L. SOVICAUR et la S.