personnes publiques ; - elle est entachée de vices de procédure au regard de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 161-10-

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence; - elle méconnait les dispositions des articles L. 161-1 et D.161-12 du code rural et de la pêche maritime en tant que seul le certificat

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L 161-1 et suivants du code rural, 2258 et suivants du code civil, 455 et 488 du code de procédure civile : d'infirmer le jugement

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Sur la légalité de la délibération du 28 février 2022 : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître ce statut au visa de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

161-3 du Code rural et des articles 2228 et suivants et 2262 du Code civil, que ce chemin était un chemin rural appartenant à la commune de Saint Pierre Bellevue avant d'ordonner sous astreinte à Monsieur

respectifs de 5 348 euros et 5 285 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

L 161-1, L 161-2 et L 161-3 du Code Rural ; que cependant le Tribunal relève que la Commune ne rapporte aucunement la preuve d'un tel entretien se contentant d'affirmer qu'il est entretenu par le " SIPAVAG

Aux termes de l'article L 161-2 du code rural, cette affectation à 1'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.