Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 60041 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière

des espaces naturels sensibles prise à l'aune d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1

de la demande, à une autre juridiction. » L’article L.721-3 du code de commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

lesquelles il se fonde, il ressort cependant de ses motifs que sont mentionnés les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dispositions sur lesquelles il est fondé, et qu'ainsi, le jugement

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

motivée et méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ne fait apparaître la nature d'aucun projet qu'il entend réaliser

et certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Article 2 : La commune de Castries versera à la SARL Première Pierre et l'indivision A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative