L 331-6, L 331-7 et suivants du code de la consommation ; que le CFCAL a été de la sorte, au sens de l'article 2234 du code civil, dans l'impossibilité d'agir depuis le 28 février 2011 ensuite de la suspension

- Vu les articles L.111-1, L.112-1, L.122-4, L.131-3-1 et suivants, L.331-1 et suivants, L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, - Vu les articles L.123-9, L.951-1 et suivants et D.952-5 du Code

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

U... et A... sans respecter les règles édictées aux articles 331 et 333 du code de procédure pénale, aucune mention du procès-verbal des débats ne permettant de s'assurer de leur respect ; « 3°) alors

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 213-1 et L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2/ Alors que d'autre part, la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs

Eric Z... satisfaisait cumulativement à la condition de capacité et à celle d'expérience professionnelle évoquées à l'article L 331-2 I 3° du code rural ; que la seconde condition cumulative mise à l'application

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-

L. 331-3-1 du même code : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité

L'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

700 du code de procédure civile. 3. 

l'opération. () V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

[K] [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2- II 3°du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, par dérogation à l'obligation

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 331-3

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée

L. 331-3-1 et L. 722-2 du Code de la consommation ; Attendu, en outre, que la décision recevabilité de la demande formée par le débiteur auprès de la Commission de surendettement n'interdit pas à la

Il soutient que : - son arrêté ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne

2234 du code civil la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ; qu'or, en application de l'article L.331