578 et 1599 du Code civil ; d'autre part, que le permis de construire assorti de charges ou conditions est créateur de droits au bénéfice du pétitionnaire comme de l'Administration et soumet donc celui

reprochables au sens de l'article 335 susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi qu'Y... est la mère de l'accusé ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par application de l'article 335

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

  Dès lors les articles 331 et 335 du code civil belge ne sont pas compatibles avec la Convention.

L. 332-6 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

la question spéciale proposée par le président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 331 et 332 de l'ancien

331 ancien et 222-29 nouveau du Code pénal, 6, 427, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 331-6 du Code rural alors applicable

application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 335-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, les articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du

sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article

331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté ou d'alliance qui y sont précisés, et les dispositions

L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, 6, I, 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pas prêter serment" ; Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni

L. 331-6 et L .331-7 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 331-7, 3 du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

22, § 6, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction applicable, l'article 8, § 1, c), du règlement