480-13 du Code de l'urbanisme ; 5 ) que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui se borne à instituer un court délai de prescription et à en fixer le point de départ, ne déroge pas à l'article

L. 421-1, L. 480-4, 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

cour d'appel a violé les articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 421-1, L. 430-2, L. 430-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 569 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

européenne des droits de l'homme, L. 421-1, 430-9, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la démolition de l'ouvrage à peine d'astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 480

lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du

480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Luce X... d'avoir réalisé une

480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 6°/ que lorsqu'une construction

, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué sans statuer à nouveau sur la mesure de démolition

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 6, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AY 6, AY 64, AY 65, AY 67, AY 69, AY 70, AY 71, AY 74, AY 75, AY 76, AY 77, AZ 496, AZ 497, AZ 498, AZ 499, AZ 500, AE 275, AZ 472, AZ 478, AZ 480, AZ 481, AZ 483 ; Que toutefois sur les parcelles

L. 422-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir