Article 6 §§ 2 and 3 provides that State recognition is granted by the Seimas.

[E] [T], comme l'y autorise l'article 1858 du code civil et dès lors que la clôture de la liquidation amiable dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

de cohérence territoriale sont compatibles avec : / (…) 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ; / (…) ».

Sur ce : L'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : "[...]

L'article 502 du code de procédure pénale dispose : « La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

De plus, comme l'exige l'article 829 du code civil, il convient d'estimer la valeur des biens à la date la plus proche du partage.

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ; 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6 du code du travail

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

Considérant, en premier lieu, que l'action en répétition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 332-30 du même code, est exclusive de

    On 6 December 2022 Government Decree no. 494/2022. terminated the application of the regulated price scheme. 10 .

L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

[JN] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.