[O] indique à la cour que les sommes sollicitées à hauteur d'appel doivent s'analyser comme des demandes nouvelles qui s'inscrivent dans le cadre des articles 565 et 566 du code de procédure civil dès

X... n'est ni présent ni représenté" (violation des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt

564 à 567 du code de procédure civile, de sorte qu'elle ne peut déclarer irrecevable une demande nouvelle en application des articles 564, 565 et 566 de ce code sans rechercher, d'office, si cette demande

X... et Mme Catherine Y... pour la première fois en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, quand elle constate que l'action formée en première

) que sur l'imprévisibilité, l'arrêt attaqué : 1) se borne à de simples affirmations, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) a méconnu les conséquences légales de ses

les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 566 du même code dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui

562 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

565 et 566 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement

410, 411, 412, 555, 560 du code de procédure pénale, des articles 6 1, et 6 3 e) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

561, 562 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Faits et procédure 1.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'exécution ne pouvant connaître que des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des

561 et 563 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 9.

date de consolidation des blessures, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inopposabilité ne constituant

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a constaté que le jugement du juge des loyers en date du 1er juillet 1999, "qui a fixé les loyers à compter du 1er juillet 1996 à un

métaux, dont le siège est Domaine de Manse, Avenue Paysagère, 34970 Maurin, en cassation de deux arrêts rendus le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) , au profit : 1