des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

à l'audience du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

du 02 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

à l'audience du 02 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code de commerce

du 24 février 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

du 24 février 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant

de cessation des paiements a été fixée au 16/03/2026, Le tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal,

Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4, R 640-1 du code de commerce.

du 11 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté SETE.

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

Le redressement judiciaire de la SAS FAMILY GRILL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en cas de récupération du compte courant d'associé détenu par la SAS Green Beach dans