L'article R. 4624-31 du code précité, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé

En droit, l'article R 4624-10 du code du travail dispose que 'tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier

Sur le recours à expertise Selon les dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail, le risque grave, qui peut être d'ordre psychosocial, permettant au CHSCT de faire appel à un

Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

les délégués syndicaux, les dispositions des articles L 4614-3 et L 4614-6 pour le CHSCT ; que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire

au sens de l'article L.4614-12 du code du travail.

SUR CE Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles : En application de l'article R.1452-7 du code du travail : « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre

R.1455-5 du code du travail alors que celle-ci était saisie dans le cadre de la procédure accélérée au fond au visa de l'article L.4624-7 du code du travail, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

pour la région Sud-Ouest (le CHSCT) de la société a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail ; que la société a saisi le président du

Cour Vu les articles L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail : 8.

L. 1226-19 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, R. 4624-31, et L. 1226-19, alinéa

de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

 ; Sur les conséquences du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L1226-15 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-7, lorsqu'un

public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant

dans l'entreprise a été prononcée par le Médecin du travail, conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du Code du Travail.

motif que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été constatée conformément aux dispositions de l'article L. 4624-31 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé