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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400147_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306867_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304706_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500147_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2403278_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

en cause n’est pas établie, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
CC

civ2

60794b849ba5988459c43583

Cassation

12 mars 1986

12 mars 1986

que, d'autre part, l'arrêt aurait dû subsidiairement faire jouer la priorité spéciale édictée par l'article R.6-1 du Code de la route en faveur des véhicules de transport en commun, alors qu'en outre

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2310020_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2101836_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'une part, en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427741

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

L. 224-1 et L. 224-16 du Code de la route" ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article L. 233-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500319_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424510

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508421_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2411480_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203144_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209335_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2126459_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213540_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411384_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2414047_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426079_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de l'article L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations

Source officielle

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