D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

[R] [N] n'a jamais bénéficié des notices pré-contractuelles obligatoires telles que visées aux articles L 112-2 du Code des assurances, L 311-12 et L 319-9 du Code de la consommation, - constater que

Toutefois, en vertu de l’article L. 112-2 du même code, les dispositions citées ci-dessus ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. M.

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

de plancher existante, celle de la construction nouvelle" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 112-3 et L. 112-5 du code de l'urbanisme que les dispositions du deuxième alinéa

Il résulte de l'article L.112-2 du code des relations entre le public et l'administration précité, que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 1/ ALORS QUE l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur à l'occasion de son contrat de

Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents, ni les dispositions de l’article

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M.

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

entre le public et l’administration, qui doit mentionner les voies et délais de recours en vertu du dernier alinéa de l’article R. 112-5 du même code.

Enfin, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-