L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

[H] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au

Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Sur ce, il résulte des articles L.1232-1 et L.1233-1 du code du travail que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté, de sorte que la procédure de licenciement est irrégulière; Que toutefois, malgré l'ancienneté de Madame [O] [T] supérieure à deux ans, les dispositions

-2 du code du travail du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

La jurisprudence invoquée par l'appelant est sans rapport avec l'objet du litige, dès lors qu'elle précise le point de départ du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail

Cependant, ce courrier n'a pu être délivré au plus tôt que le 10 février 2009, en sorte que le délai de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail ne commence

- Sur la procédure de licenciement : Selon l'article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au moyen d'une convocation indiquant l'objet de la convocation

L. 1235-4 du code du travail.

En application de l'article R. 1234-1 du code du travail, " l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

» ; que selon l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Concernant l'exécution déloyale de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, Il résulte des dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail

L. 1235-1 du code du travail.