Sur la rupture du contrat de travail : Sur le motif économique du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce antérieure à la loi n

L 1235-3 du Code du Travail, en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages

1233-32 du même code : 9.

1134, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Sur les effets de la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail

d'accompagnement prévues à l'article L. 1233-65 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

2017 sera confirmé sur ce point en ce qui concerne la somme allouée ; Sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité

sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

de l'article 700 du code de procédure civile.

handicapé pour bénéficier des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - 9 533,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail, en l'absence de justification

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Je vous informe par ailleurs que je renonce à la clause de non-concurrence figurant à votre contrat de travail. ' Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue