La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

Christophe Y... a fait l'objet nécessite d'analyser le respect par l'employeur de l'article 66 de la convention collective applicable ainsi que le grief invoqué ; l'article 66 de la convention collective

1998 du code civil, la décision n°5539 du 20 septembre 2004 et la décision n°5666 du 21 mai 2007 ensemble l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1234-9 du code du travail.

prescription de travail léger au moins qu'à fin août 2016 (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale).

L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que pour établir le harcèlement sexuel la société Office dépôt a produit le procès-verbal

R. 1234-2 du code du travail, la salariée avait été remplie de ses droits en percevant la somme de 34 831, 92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

SUR CE Sur la nullité du licenciement pour absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Conformément à l'article L 1233-61 du code du travail, sont assujetties à l'obligation d'établir un plan de

L. 1134-1 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Alors, d'autre part, qu'en estimant que les objectifs fixés en 2012 à Mme X... n'étaient pas en augmentation par rapport à ceux assignés en 2011 (120 pour les

L 122-6 devenu L 1234-1 et L 122-8 devenu L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire brut perçu à la date du licenciement, Monsieur [C] est en droit

Bertrand X... constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute lourde le comportement déloyal d'un cadre dirigeant au sein d'un groupe de sociétés consistant

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS SUR L’INCOMPETENCE MATERIELLE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que M.