D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

les dispositions des articles L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.

statut ; qu'en refusant de considérer que les avantages sociaux accordés au personnel ayant définitivement cessé son service revêtaient le caractère d'un acte administratif, la cour d'appel a violé l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Le revenu de solidarité active est une prestation légale d'aide sociale au sens de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles.

* Pour la Société REMMEDIA Le contrat d'apporteur d'affaires conclu entre les parties en date du 1 er octobre 2018, n'est pas un contrat d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière des articles 1er et 17 de la directive 86/653/CE du 18 décembre 1986. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de la fonction publique : "'L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des

Il ressort des termes de la décision litigieuse, qui vise l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 134-1 du code général