Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

En outre, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

A termes de l'article 93 de ce même code : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : "

à raison de son état de santé posé par les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 136-1 du code général

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans ruraux.

L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les

B fait valoir que les revenus encaissés en Andorre correspondent à la contrepartie de son travail et entrent de ce fait dans le champ d'application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,

Aux termes des dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, anciennement contenues au premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant

En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de sécurité et de protection : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er mars 2022 à l'article L. 133-2 du

L. 761-1 du code de justice administrative.