AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420ada
17 décembre 1998
17 décembre 1998
145, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, sans justifier sa décision, la chambre d'accusation a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise
Source officiellePage 33 sur 7967
cr
61372633cd58014677423ba8
20 novembre 2002
20 novembre 2002
de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle