du 31 janvier 2004 et jusqu'à complet paiement, en vertu de l'article L.211-13 du code des assurances.

aucune offre, à caractère provisionnel ou non, conforme à l'article L 211-9 du Code des assurances et que la réduction de la pénalité édictée par l'article L 211-13 dudit Code constitue pour les juges

à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

des droits correspondant à une base de 150 000 F pour 1974, 201 400 F pour 1975 et 215 700 F pour 1976, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 211-13 du code des assurances à la date desdites conclusions ; qu'en application de cet article les intérêts courront jusqu'à ce que le présent arrêt devient définitif ; que ces intérêts ne peuvent

L 211-13 du Code des Assurances l'octroi des intérêts sur ces sommes au double de l'intérêt légal à compter du mois de novembre 2003 et l'allocation d'une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

obligatoire ; que l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986, édicte que : « L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages

Sur ce : L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que, Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

L.211-22 alinéa 1er du code des assurances dispose : Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

L'article L. 212-2 du même code prévoit : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. (). 6.

des actes administratifs de l’EPORA ; - elle méconnaît l’article L. 213-2 et les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l’urbanisme, dans la mesure où la demande de visite, qui ne lui a pas été

En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code,

Par suite, la société Assurances du Crédit mutuel IARD a droit au remboursement de la somme 4 792,87 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

tout recours judiciaire ; que l'article 13 de la loi du 5 juillet 1985, codifié à l'article L. 211-10 du code des assurances, dispose qu'à l'occasion de sa première correspondance