Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage

fonctions ; - la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est remplie dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-27 du code général des collectivités

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dont la constitutionnalité est contestée, sont applicables au litige ; - elles ne peuvent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société ERIS soutient que : - la procédure menée méconnait les dispositions des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique

de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - aucune étude environnementale n’a été réalisée en méconnaissance de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - l’enquête

la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. / La délibération est valable pour une période d'un an.

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du

dans l'article L. 212-1 du Code du travail ; que la réduction du temps de travail prévue par l'article 1er précité a eu pour conséquence prévisible que la modulation de la durée du travail sur l'année

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Toulon, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés

X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans

Montbrandeix une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Montbrandeix une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.