Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal a condamné M.

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

à la SA CETELEM une indemnité de 500 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

aux voyages à l'étranger ; que cependant cet article 22 n'a pas le même objet que le protocole précité relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; que de même l'article 21 de la convention concernant

En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de

223 A et suivants du code général des impôts.

de 252.840,13 euros, au visa des articles L. 233-21 et L. 651-2 du code de commerce.

articles 2053 et 2054 du code civil, puisque [...] ignorait qu'il était resté propriétaire des titres ; qu'ils invoquent le dol et l'erreur et également les dispositions de l'article 2054 du code civil

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

suit : -221 863 € en 2009 / ; 708 807 € en 2010 ; - 732 039 € en 2011 ; - 910 434 € en 2012 ; que, par ailleurs, les procès-verbaux d'essai que les sociétés appelantes présentent comme contenant

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la SMABTP de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Abeille Iard & Santé

Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 169/2017 en vigueur au moment des faits se lisaient comme suit   : Article I «   (...)

Par requête en date du 6 mars 2020, les trois demandeurs ont sollicité, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, la restitution du château de la Garoupe en faisant valoir que [G]

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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration