L.761-1 du code de justice administrative.

garantie prévue aux points a, b et c de l'article L. 236 I du Code de la construction et de l'habitation, l'obligation ainsi contractée est sienne, de sorte que l'inexécution par lui de cette obligation

R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, jusqu'à la levée

319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

/ que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les appréciations d'ordre juridique émises par l'expert désigné dans son rapport, a violé ensemble les articles 16, 114, 175, 232, 237, 238 et 265 du nouveau

de maison individuelle, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'application de l'article 1304 susvisé ; qu'en effet, les règles impératives posées par l'article L 231-1 du Code de la construction

et les missions qui peuvent être confiées à un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative citées au point 1. et dont la société requérante réclame

1er de la loi du 29 juin 1971, codifié au I ter 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, et interprétant

et 235 entre dans le champ d'application des dispositions précitées des article R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation),- les plans de la construction à édifier ; que selon l'article R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, les indications figurant

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 231-3 d) du code de la construction et de l'habitation dès lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi

1351 du Code civil.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

et 155-1 du même code.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la S.A.

L'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports