kg de lessive par trimestre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 231-11, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail qu'en l'absence de texte spécial ou de disposition

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

seulement en ce qu'il avait condamné la société Renault à payer à la société Bronner une indemnité de 10 000 000 francs (1 524 490 euros ) au titre d'une inexécution contractuelle et a déclaré irrecevable comme

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés

L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs

Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [N] [K] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de Commerce.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II du préambule de l’article annexe de l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation

de préjudice à autrui, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

121-3 et 221-6 du Code pénal ensemble les articles R. 237-1 et 237-5 et suivants du Code du travail ; "2 - alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont

et a ainsi violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce ainsi que l'article 593 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant de façon générale et abstraite que les procès-verbaux