L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur

dont il s'était acquitté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que l'acte du 27 octobre 2003, dont elle constatait qu'il valait seulement commencement

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire

1134 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

K... demande à la cour : Par application de l'article 2224 du code civil, de l'article L 225-254 du code de commerce, et de l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel

1147 du code civil, ensemble les articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer

L.225-251 du code de commerce.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

MOTIFS, Attendu que l'article 386 du nouveau code de procédure civile dont la finalité est de sanctionner le défaut de diligences des parties fixe un délai de deux ans pendant lequel l'une ou l'autre

(CE) n° 207/2009 ; 4°/ que le juge ne peut prononcer l'annulation d'une marque enregistrée que si elle n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle

1147 du Code civil et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant estimé que les procès-verbaux des 16, 22 et 23 décembre 1994 produits par

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

, 25 francs, sans qu'ait été constatée l'existence d'une quelconque demande émanant d'un mandant, ce qui démontrait que le prévenu, comme il le faisait valoir dans ses conclusions (p. 4), se trouvait à