L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale et constaté que

Le contrat litigieux n'est pas plus concerné par l'autorisation des «'opérations de location simple de biens mobiliers'» visée à l'article L.311-2 du code monétaire et financier section II I 6. ou section

De son côté, l'URSSAF entend obtenir la confirmation de la décision sur le fondement de l'application de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale quelque soit la qualification du contrat, alors

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

En premier lieu, en vertu de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe selon lequel l'administration est tenue d'examiner les demandes dans un délai raisonnable - elle viole l'article

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

2 du contrat n'était pas contredite par les autres stipulations lui imposant des sujétions exclusives d'une activité libérale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

C... au régime général de la sécurité sociale qu'au prix d'une violation des articles 18 de ladite loi et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que, peu important l'appréciation péjorative

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1°/ qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit

l'a fait, sans rechercher si ces faits n'étaient pas de nature à caractériser une cogérance et l'absence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pour Mme B et leurs cinq enfants ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.