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15 604 résultats pour « article L. 313-23 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe24b44a8f27d43c2dcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,

Source officielle

Page 33 sur 781

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01084

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L. 134-12 du code de commerce n'est pas due à l'agent dans ce cas ; qu'elle a, en outre, considéré que la résiliation du contrat par la mandante n'était pas abusive puisque la société

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1103 et 1231-1 du Code civil, les articles 2288 et suivants du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575c7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202062_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484bb1a50c277d4c5ba1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

22 août 2024

*sur le respect des dispositions des articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-14 et L. 311-18 du code de la consommation Aux termes de l'article L. 311-11 du code de la consommation dans sa version en

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27f1ccdc6046d47044e49

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc502799a9057d5dd00a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur l'applicabilité de l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00119_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 311-6 du même code. 8.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00280_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6346594cc024d1adffef75b2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La banque a obtenu le 26 juin 2014 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] et Mme [X] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.137-2 ancien et L.218-2 du code de la consommation, vu les articles L.313-16 à L.313-18 du code de la consommation, vu les arrêts de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208453_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCCV Cœur de Ville 78 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742155e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

305-1 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207455_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Selon les termes de l’article L. 312-10 du même code : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application (…) de l'article L. 312-9 d'acquérir ou

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecfdc5b777c90992ecd

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour se déterminer, le tribunal a retenu, en application de l'article L. 313-12 et D. 314-14-1 du Code Monétaire et Financier, que le compte avait régulièrement fonctionné à découvert sans que le comportement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée

Source officielle