162 du code des marchés publics, applicable aux marchés des collectivités locales en vertu de l'article 339 du même code, aux termes duquel : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution

[T] [U] Aux termes de l'article L. 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être

définis conformément à l'article L. 324-1du code du tourisme.

la condamnation à payer 7.622,45 euros de dommages et intérêts et 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Elle fait valoir que le premier bail a été souscrit le

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

En deuxième lieu, aux termes de l’article 324 N de l’annexe III au code général des impôts : « La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l a loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code

rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

placé sous la tutelle de l'Etat. " Aux termes de l'article L. 621-11 du même code : " Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. " L'article L. 313-5 dudit code dispose que

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou

L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou