L.333-1 et L.333-2 du code de la consommation à l'égard de M.

et le jury sur l'imputabilité du crime à l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 2, de l'ancien Code

Vu 2. , sous le n. 4 325, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive

332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail le jugement attaqué qui reconnaît à M.

L. 332-3 du même code : « La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du

his official position contrary to Article 182 §§ 2 (a) and (d) and 3 (b) of the Code, and abused his power as a public official holding a political post contrary to Article 332 § 2 of the Code. 30 .

mentions du procès-verbal des débats que les témoins visés au moyen ont été entendus sans prestation de serment, mais après avoir accompli les autres formalités prescrites par l'article 331 du Code de

329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à décharge ; qu'en refusant d'entendre M.

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 347 du Code de procédure pénale et du

Il appartient seulement à l’autorité compétente visée par les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et selon la procédure décrite à l’article

C'est ainsi que l'article 62, alinéa 6, du code civil dispose que, lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du code civil relatifs

ainsi que, chacun d'entre eux, à 50 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 5 ans d'interdiction des droits de l'article 42 du Code de procédure pénale, a ordonné la confiscation des scellés

331 alinéa 2 et 332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs d et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpé en accusation devant la cour d'assises des

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller