[E] [S], au visa de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1240 du Code civil ainsi que de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

S... à payer à celle-ci la somme de 301.211,22 euros au titre de ses débours, ainsi que la somme de 966 euros au titre de l'indemnité de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Alors que le

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à

Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui édictent que lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, l'assuré conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander

L. 376-1 du code de la Sécurité Sociale ; qu'aucune somme ne revient donc à Mme Y... ; Préjudice personnel Attendu que le pretium doloris a été chiffré par l'expert à 3/7 ; que compte tenu des lésions

1147 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et le principe de la réparation intégrale

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes,

-1 du Code de la sécurité sociale, 388-1, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a reçu Marie-José Y... en sa constitution

de Strasbourg une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 114 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de Mme

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... et

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la CPAM de Dieppe

... notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1351 du Code civil, 2, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la caisse régionale d'assurance

037 euros par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

un préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; qu'en l'incluant en totalité dans l'assiette du recours, les juges du fond ont violé l'article

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ; - le code de justice administrative.

Par suite, la métropole de Lyon doit être condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 1 212 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité