Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article A. 424-1

En vertu de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme : Aux termes de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) / d) Vise les avis recueillis

des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A 424-1 : / () / c) vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 3.

D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ».

D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ».

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat

A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que la justification et le sens des avis ne sont pas indiqués ; * le dossier est incomplet, au sens des dispositions des articles R. 431-8 et suivant du code

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.

- aucun permis de construire tacite n'est initialement né en décembre 2019 sur la demande du pétitionnaire, mais au contraire un refus tacite est né en vertu de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".