433-1, L. 434-2 et L. 434-15), - perte de gains professionnels actuels et futurs (article L. 433-1 et L. 434-2), - assistance d'une tierce personne après la consolidation (article L. 434-2), la couverture

entre 3 et 5 % du personnel de l'entreprise ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé ensemble le texte susvisé et les articles L. 312-4, 423-2 et L. 433-2 du Code du

part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions développées quant à l'application de l'article L. 122-14-2, alinéas 2 et 3 du Code du travail, de sorte que l'arrêt est entaché d'un défaut de

L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la SARL Casa Di Roma 2 à payer à Madame [L] [J], à titre provisionnel, la somme de 6.481, 04 euros au

4, L. 321-7-1 et L. 434-6 pourtant exclus par l'article L. 321-9, viole ledit article ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail, selon lesquelles, en cas de redressement

exigées par l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale pour avoir droit â l'exonération partielle des cotisations patronales ; que, par ailleurs, le montant de l'indemnité allouée au titre de

47 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 256 dudit code alors en vigueur, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

L. 432-2-1 du code du travail ; 2 / qu'en imputant au salarié une soustraction frauduleuse, aux motifs que, n'ayant pas délivré de facture à un client, il aurait prélevé la marchandise ainsi livrée

, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des

L. 411-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'ACIP et l'Union départementale force ouvrière de Paris, la liste de candidats présentée

de l'article L. 434-2 et l'article L. 434-20 du code de la sécurité sociale sont applicables aux victimes d'accidents du travail dont la date de consolidation est postérieure à la date d'entrée en vigueur

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

R. 423-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le jugement attaqué ne pouvait fonder l'inscription de Mme Y... sur la future liste électorale de la SA Thiercelin à raison

janvier 2000, jour de fermeture exceptionnelle de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; 3 / qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE

Sur le calcul de la rente d’accident du travail L’article R 436-1 dispose que « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

L.431-1-1, L.424-2 et suivants, L.425-1 et L.480-1 du Code du travail, de l'article 2-1-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs