Dans sa requête, il sollicite également la condamnation de la société [1] SA à lui verser la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L 452-3 du code de la sécurité

L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

d'agrément, - dit que l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale sera directement versée par la caisse au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante

[S] comme suit : * souffrances physiques : 10 000 euros * souffrances morales : 20 000 euros * préjudice d'agrément : 5 000 euros - dit que conformément à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale

Sur la détermination des indemnisations pour les souffrances physiques et morales Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que, indépendamment de la rente qu'elle perçoit au titre

Sur la détermination des indemnisations pour les souffrances physiques et morales : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que, indépendamment de la rente qu'elle perçoit au titre

X... présentés comme imputable à une faute inexcusable de l'entreprise en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, objet du litige initial, o mais sur la rupture du contrat de

L. 122-32-5 du Code du travail, Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le procès-verbal de non-conciliation notifié le 15 janvier 2016, Vu l'appel

[F] ne peut qu'être débouté de sa demande en condamnation de la société [16] aux sommes lui revenant sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et qu'il convient au contraire

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 452-3 du même code ; 2°) ALORS QUE, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander

L 4521-3 du Code de la sécurité sociale

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ne peut y avoir faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si la faute commise par l'employeur a été la cause

[C] demande à la cour, au visa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de : - le dire et juger bien fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices ; - confirmer le jugement entrepris

- conformément aux dispositions du 3 ème alinéa de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, voir condamner l'employeur, à rembourser à

L 452-3 du code de la sécurité sociale

[I] du fait qu'il abandonne la demande d'indemnisation, formulée sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et dirigée contre la [9] prise en sa qualité d'employeur, Au fond

L.452-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et les descendants peuvent demander à l'employeur réparation