Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

474 du code de procédure civile.

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 03 juillet 2025 (14 h 30), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Y... et d'en avoir fait usage, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 441-11 et 441-7 du Code pénal.

Il y a lieu de statuer par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 13-15 II du code de l'expropriation et évaluée comme tel.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

472 du code de procédure civile.

De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1610 du code civil, ensemble l'article 1611 du même code ; 2°) ALORS QUE la vente est parfaite entre les parties dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire rendu en dernier ressort conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.

621-14 du code de commerce.

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce et de l'article R 624-1 du code du Commerce, D'ordonner

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

7 A 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 402 DU CODE PENAL, 614-4, 614-5, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans