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1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article L. 5121-10, 4° du code de la santé publique, les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du

Source officielle

Page 33 sur 94

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contradictoire, au respect des formalités édictées par l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ec

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002137_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par une ordonnance du 18 juin 2018, le juge des référés du présent tribunal, saisi par la commune sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, a désigné

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51442150aadff23dd14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 771 ancien du code de procédure civile invoqué par l'appelante devenu l'article 789 du code de procédure civile suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

Source officielle
TJ

TPBR

6802a6597195250be0ae428f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

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CA

1re Chambre C

60356ba2afbed992a97dcaf9

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

[J] [X] prie la cour, au visa des articles 1116, 1134, 1147 et 1382 du Code civil et les articles 235-3 et 235-9 du code de commerce, et vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre

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CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L141-12 du code de commerce, sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds

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TA

4ème Chambre

DTA_2107832_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de commerce de PARIS a rectifié le jugement du 6 février 2014 comme suit : «'Vu les articles 462 et 463 du cpc, complète le dispositif du jugement du 06.02.2014

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TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1134 et 2288 anciens du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, L214-169 et suivants du Code monétaire et financier.

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CA

6e chambre

5fddd9a8566c327db0727aa9

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

alinéa de l'article L.2325-43 du code du travail, l'employeur n'a pas à verser la contribution au fonctionnement du comité d'établissement pour autant qu'il prouve avoir déjà fait bénéficier le comité

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CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1866a1876057df5d5a6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les articles 14 à 17 de cette loi, aujourd'hui modifiés et insérés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, obligent certains fournisseurs d'énergies à réaliser des économies d'énergie soit

Source officielle
CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N], Comète holding, Comexposium holding et Comexposium soutiennent que l'appel provoqué, en application des articles 547 et 549 du code de procédure civile, est irrecevable comme l'était l'intervention

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TA

6ème chambre

DTA_2102317_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 111 dudit code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

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