AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
15 avril 2026
Selon l'article L. 5121-10, 4° du code de la santé publique, les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du
Source officiellePage 33 sur 94
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fb1cdc6046d477b80cb
9 avril 2026
9 avril 2026
contradictoire, au respect des formalités édictées par l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale.
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