modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

Eu égard aux effets que ces dispositions confèrent à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à ce

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise prévue au contrat d'assurance est opposable

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, en l'absence de toute date d'exigibilité fixée par le décret n° 77-551 du 23 mai 1977 pour le versement de la cotisation d'assurance

L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

Plus subsidiairement, les MMA sollicitent la limitation de la garantie au regard du caractère sériel du sinistre en application des dispositions de l'article L.124-1-1 du code des assurances et la désignation

; qu'aux termes de l'article L.242-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Mme [P] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mai 2021, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants du code

B et D, représentés par Me Pillet, demandent au tribunal, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Menton de leur communiquer ainsi

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour

Condamné Mme [P] [Y] à verser à la [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Mme [P] [Y] de sa demande de condamnation de la [1] aux entiers dépens .

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

[Localité 8] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Maître [B] [P], la SAS LA MANUFACTURE et

Maître [T] [M], la SCP DSM NOTAIRES & ASSOCIES et les SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER

L. 761-1 du code de justice administrative.