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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2008573_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200060_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-2 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2405633_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
public faisant obstacle à la délivrance du visa au sens de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214197_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
2 du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400868_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle8ème chambre
DTA_2405191_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
G... la circonstance qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans à la date de sa demande de visa, alors que les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2310150_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle10ème chambre
DTA_2405957_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2206684_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404317_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04045_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il y a lieu d'écarter l'application des
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu
Source officielle9ème chambre
DTA_2402810_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle10ème chambre
DTA_2406253_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512338_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Ils font également valoir que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la procédure de réunification
Source officielle10ème chambre
DTA_2306177_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle8ème chambre
DTA_2213181_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officiellePage 33 sur 3809