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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100689_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 octobre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401711_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305689_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un courrier du 13 janvier 2025, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le tribunal a mis en demeure la CAF du Tarn de produire dans la présente instance.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108276_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le courrier du 7 août 2023 par lequel la métropole d'Aix-Marseille-Provence a été mise en demeure de produire ses observations sur le fondement de l'article R. 612-3 du code justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500793_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le 6 mai 2025, le juge des référés a mis en demeure l'entreprise Roger Denis charpente couverture de produire ses observations dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 612-3 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2533316_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D... entre dans les prévisions du 2° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles, par application du 3° de l’article L. 612-1 de ce code
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2327102_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ; " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407635_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les disposition des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200370_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Une mise en demeure a été adressée au centre hospitalier de la Basse-Terre le 9 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509430_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507035_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 611-1 et les 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle7ème chambre
DTA_2414748_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01662_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 612-2 et les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie être entré régulièrement en France, qu'il était sur le point de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02975_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de l'illégalité de la décision précédente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et du 1°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02061_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305063_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et les observations de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05331_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'autre part, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303323_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 612-2 ainsi que les dispositions des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2431169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger
Source officiellePage 33 sur 12342