[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

MOTIFS Sur la pénalité Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, I.

R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques de l'immeuble 11a et 11b Place Victor Mangin situé sur la parcelle cadastrée

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1er de la loi n° 66-961 du 26 décembre 1966 relative à la suppression des indexations dans les territoires d'outre mer, l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et l'article 5 de l'ordonnance

FS..., domicilié [...] , 110°/ à M. YM... YB..., domicilié [...], 111°/ à M. OI... FT..., domicilié [...] , 112°/ à M. GM... XY..., domicilié [...] , 113°/ à M. CI...

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande qu'après en avoir vérifié la régularité

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

    Les articles 151 et 1099-1101 du code civil règlent la réparation du préjudice moral.

Ua11 du règlement du PLU, qui reprend le contenu de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dispose que : " () Conformément à l'article R.111-21 du Code de l'urbanisme, il est rappelé que le permis

Le délai expire le dernier jour à minuit, en application de l'article 642 du même code.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par

FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 11° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 586, PRESENTEE PAR MME F..., DEMEURANT B.P. 112 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420

Vu, 1°) sous le n° 110 066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1989 et 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272