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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
67a5a82a6e6ef3a434bb4181
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS : Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00623
8 avril 2015
8 avril 2015
les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant « qu'il ne peut être reproché à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11032
1 décembre 2021
1 décembre 2021
, n'ait pas constitué un manquement suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10407
14 avril 2016
14 avril 2016
», car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du code civil, ensemble, les articles L. 1121, L. 1232-1, L. 1237-1 et L. 1222-1 du code du travail; 3°) ALORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10696
19 juin 2019
19 juin 2019
au regard des articles L 8261-1 et L 8262-2 du Code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail ; 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304709_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401435_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00145
18 janvier 2011
18 janvier 2011
cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02029
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00115
23 janvier 2013
23 janvier 2013
L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401245_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01239
25 mai 2011
25 mai 2011
1134 du code civil et L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10895
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux torts exclusifs de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02541
15 décembre 2009
15 décembre 2009
au regard des dispositions des articles L. 122-14-13, alinéa 1, recodifié dans l'article L. 1237-9 du code du travail, et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01636
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L 1231-1, L 1232-1, L 1234-5, L 1237-1 et L 1237-2 du Code du travail. 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108935_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.
Source officiellePage 33 sur 253