/ ALORS QUE la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail n'ayant pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence

Elle indiquait que le contrat à durée indéterminée du salarié serait repris par l'adjudicataire comme le prévoit l'article L 122-12 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, nonobstant deux offres de travail temporaire, d'une part, n'avait justifié de ses démarches que

Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, perdrait son emploi pour un ou plusieurs motifs non inhérents à sa personne, ou qui aurait refusé une nouvelle affectation géographique résultant

moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-10 du code de commerce et 1184, devenu 1224, du code civil.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et l'ancien article 1184 du code civil, aujourd'hui

professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; qu'en application des articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1243-1 et D. 1242-1 du Code du travail

* * * L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, la cour

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à ce remboursement alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la rupture

X... ne peut arguer du bénéfice pour les raisons ci-dessus évoquées, de sorte qu'il relève des seules dispositions de l'article L.1226-1 du Code du travail relatif à l'indemnité complémentaire, comme

'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.