Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

autorisation de travail salarié, le second, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, chacun, à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

1231-1 du code civil et 1641 et suivants du même code, - concernant la demande de M.

n'était pas équivoque, pour la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat, tout en requalifiant en contrat de travail la relation des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1231

fait produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au taux

L. 1232-6 du Code du travail.

X... a été lié à son employeur par des contrats à durée déterminée successifs entre le 10 février 1982 et le 20 juillet 1985, conclus en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en raison

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 621-48 du code de commerce applicable à la Polynésie française : 10.

L. 121-4 et L. 121-5 du Code pénal et l'article 213-1 du Code de la consommation, a été déclaré coupable du délit de tromperie par jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre du 14 décembre 1995 ;

L.1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1231-1 et L. 1333-1 du même code ; 8) ALORS ENFIN QUE la Société LIEBHERR avait encore expliqué, pièce à l'appui, que les variables de paie

ou à une maladie professionnelle, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail

Elle soulève que l’infraction de travail dissimulé est constituée dès la mise en action de travail du salarié lorsqu’aucune DPAE n’a été préalablement réalisée et que l’article L.1221-1 du code du travail

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors, de quatrième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de