130-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, ensembles l'article 464-2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en particulier, le juge qui prononce une peine d'amende doit en outre motiver sa décision

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 213-3 du Code de la consommation ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

6, 9, 11, 15, 16. 132 et 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder

L.132-23-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007, pour la période écoulée entre le 18 juin et le 31 décembre 2015, puis l'application de L.132-23-1 du code des assurances

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 339 de la loi n° 92- 1336 du 16 décembre 1992, L. 115-16, L. 213-1 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-25 du Code de la consommation.

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

R. 313-1 du code de la consommation. 11.

convention, 66 de la constitution, L. 213-1 du Code de la consommation, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, qui s'appliquent exclusivement au consommateur

première chambre civile du 26 mai 2021, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

887 et 130 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui considère que le procès-verbal de conciliation dans lequel les parties sont d'accord pour confier une expertise "à M.

L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...coupable du délit

X... ont saisi à nouveau le magistrat pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation du prix de cession ; Attendu que les consorts X