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28 632 résultats pour « article L.141-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle

Page 33 sur 1432

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CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] datant du 13 février 2025 ; que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00532

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2012 mentionnait que « conformément à l'article 706-143 le propriétaire ou à défaut,

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f5cdc6046d478f1d22

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par déclaration du 13 août 2019, la société a relevé appel de cette décision à l'encontre de tous les salariés demandeurs en première instance, y compris M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd77b5cdc6046d4703769d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, l'URSSAF demande à la cour de: 'Vu notamment l'article L 631-1 du Code de Commerce,

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82185cdc6046d47b23355

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 4 mai 2025 visant l’article L.145-5 du Code de Commerce, M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7218

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00480

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

L. 141-5 et L. 145-16 du code de commerce ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544f8cdc6046d47466aca

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

2025R00587 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 12 février 2026 N° de RG : 2025R00587 N° MINUTE : 2026R00064 CHAMBRE DES REFERES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, * JUGER recevable

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, la société Allianz a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 145 et 146 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article 125 du code de procédure civile les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0d0cdc6046d478fec5d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, Madame [X] [L] a assigné Monsieur [B] [H], en référé, au visa notamment de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed39

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

novembre 2001, l'affaire à une session ultérieure ne saurait être considéré comme un commencement d'examen de l'affaire au sens de l'article 367 susvisé ; qu'en se bornant à affirmer que l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01241

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

145-2 du code de procédure pénale n'a commencé à courir que le 28 juin 2022, lorsque le premier mandat devait être considéré comme un mandat de dépôt criminel et que la prolongation de la détention

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670f58234ad0d5ee7d7e5a66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les conditions de l'opposition au prix de vente du fonds de commerce: 1- Au visa des dispositions de l'article L. 141 -14 du code de commerce, la société JDC soutient qu'en refusant de réceptionner

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