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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2304503_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2304655_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216112_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2326112_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303762_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603310_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa notification sans interprète, méconnait les dispositions des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement (UE) n°604/2013

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301273_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de son choix ou d'un interprète agréé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit, en

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225671_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528883_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216527_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323688

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514844_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214339_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2300847_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un interprète en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2421483_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420718_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2305989_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402450_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2304499_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513284_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

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