L. 145-34 et R.145-6 du code de commerce.

-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce quel'arrêt

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce ; 3°/ que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative, déterminée notamment d'après les caractéristiques du

L 145-133, L 145-34 et R 145-4 du code de commerce.

code de procédure civile et R. 145-30 du code de commerce.

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

X... sur l'ensemble de ses biens et non pas sur le seul bien en litige, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 2°/ une augmentation substantielle

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

L.145-33 et L.145-34 et R.145-8 du code de commerce, lequel précise qu ' « il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé », que si

de commercialité sur le commerce considéré au regard de la seule zone de chalandise où était installé le local loué, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce

L. 145-33, L 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son importance doit se faire « in concreto », en fonction

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.