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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 1988), que la société Louis Chardon (la société Chardon) ayant été mise en redressement judiciaire le 3 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris,

1382 du code civil; * condamner le RSI-URSSAF à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * condamner le RSI-URSSAF aux entiers dépens y compris ceux

Selon l' article 47 du contrat d'assurance signé entre les parties : « i a.

L. 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, mais dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par les articles 621-12 et 25 des code et décret susvisés, d'une requête

Par jugement du 22 mai 2014, la juridiction prud'homale, faisant référence aux dispositions des articles R. 1452-6 et R 1452-7 du code du travail, déclarait irrecevable la demande de M.

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L.143-8 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 et suivants et que l'article

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

X..., l'affaire a été renvoyée devant la juridiction de proximité de Nice, en application de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que M.

-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...

L. 225-44, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce ; 2 / qu'est valable le contrat de travail conclu entre une société anonyme et une personne qui n'a plus la qualité d'administrateur

1103, 2208 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du code de procédure civil, infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 14 mai 2024 ; En conséquence