, 145, 146).

L.145-4 et suivants du code de commerce.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1() ".

12 du code de procédure civile, L. 145-1 du code de commerce et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, 4°), QU'en opérant un abattement de 5 % pour

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même code pour les

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2017 N°2017/1089 Rôle N° 16/11239 URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ SARL BOHEMIAN BAZAR MANUFACTURE

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Dans le cadre de cette procédure, la société ACTE IARD a sollicité le dessaisissement du tribunal de commerce de PARIS au profit du tribunal judiciaire de PARIS en application de l'article 101 du code

des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1221, 1231-6, 1719, 1722 et 1728 du code civil et L. 145-1 du code de commerce, de : '- déclarer M. et Mme [A] recevables et bien fondés en leur

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

, la compagnie d'assurance Groupama méditerranée et la compagnie d'assurance Axa, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

R. 241-51-1 du Code du Travail est intervenu le 18 avril 1995 ; Que la SARL T.

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

WARNING, la somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

L'employeur expose que l'indemnité de requalification n'est pas due lorsque le CDD s'est poursuivi en CDI, comme en l'espèce. Selon l'article L.1245-1 du code du travail invoqué par M.