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6 823 résultats pour « article L.312-29 du code de la consommation lorsque l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 311-8 du code de la consommation ainsi qu'à l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs édictée par l'article L. 311-9 de ce même code.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

68ef2a7c1643bddf8ff84ddf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 314-20 du code de la consommation, alors que le prêteur peut, dès le neuvième jour, se prévaloir de la déchéance du terme pour une seule échéances impayée, sans considération de la gravité du manquement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f7fcdc6046d47709040

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f328a942a604f5e93773

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae53e97b8c1829979053

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de Montpellier, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100408

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd126b63637c907b7c53

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

S'agissant de la date de conclusion du contrat, il est constant qu'elle doit s'établir en application l'article L. 311-13 (devenu L. 312-24) du code de la consommation qui énonce que « Le contrat accepté

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.312-14 du code de la consommation).

Source officielle
CA

2ème Chambre

697c5efccdc6046d4739442f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Or, en réclamant et en se faisant remettre ces pièces justificatives, la SA CREATIS a manifestement fait application de l'article D. 312-8 du code de la consommation qui prévoit, lorsque les opérations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201390f05edb385fb2b2d5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun autre frais que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15af

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3fbacdc6046d4786b84b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la nullité du contrat de prêt affecté : Vu l'article L 312-55 du code de la consommation ; Conformément à l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8234

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea68

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eada

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986535acdc6046d4746b0e1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] [J] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40736753f879640d60a6c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle