AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 311-8 du code de la consommation ainsi qu'à l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs édictée par l'article L. 311-9 de ce même code.
Source officiellePage 33 sur 342
2ème Chambre
68ef2a7c1643bddf8ff84ddf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 314-20 du code de la consommation, alors que le prêteur peut, dès le neuvième jour, se prévaloir de la déchéance du terme pour une seule échéances impayée, sans considération de la gravité du manquement
Source officielle