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10 001 résultats pour « article L.3253-8 du Code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f256

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de L'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

6973b367cdc6046d47731ff5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Déclare le jugement opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L.3253-8 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48d5

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L1235-3 du code du travail ; Sur la garantie : - dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e46

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60374baf19ca1a29d3ff7ca2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L.622-7 du code de commerce, interdiction de plein droit de payer toute créance née après le jugement non mentionnée à l'article L.622-17.I du code de commerce et le licenciement étant survenu pendant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et D 3253-5 du Code du travail

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d08c25a97f0381f4b72

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

700 du code de procédure civile, DÉCLARÉ les créances opposables à l'AGS dans le cadre de la garantie prévue aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61c81a7b805de12b68a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-17 et D.3253- 5 du code du travail ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e8a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants dont l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff9703000e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L.3253-8 1° du code du travail, 'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de

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CA

Chambre 4-3

653ca5c883c9498318209ba1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L.3253-8 du code du travail Ordonne l'exécution provisoire Fixe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à valoir sur la liquidation de la société Ordonne l'emploi

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0ff

Appel

22 février 2012

22 février 2012

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

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CA

11e chambre

627df99f0d41e0057d43e853

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Débouté l'AGS de sa demande - Dit que le jugement est opposable à l'AGS suivant les dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail dans la limite de ses garanties - Mis les éventuels dépens

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CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8ce

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, -dire et juger que la garantie de l'AGS. est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899fa60ca52a2831c02a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Déclare le jugement opposable au CGEA/ASSEDIC de [Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail. Déboute M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b2a

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

par la garantie AGS de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail, - déclarer le jugement opposable au CGEA [Localité 1] ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du code

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CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9948616ed0f8cd510c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

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