AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f256
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de L'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà
Source officiellePage 33 sur 501
Chambre 4-3
6973b367cdc6046d47731ff5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Déclare le jugement opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L.3253-8 du code du travail.
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