A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, justifiant qu'elle autorise, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique de Mme A. 12.

, justifiant qu'elle autorise, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique de Mme A. 12.

, justifiant qu'elle autorise, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique de Mme B. 12.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B avait droit de percevoir, postérieurement au 25 février 2021, l'intégralité de la rémunération telle qu'elle est fixée à l'article R. 4158-52 du code de la défense.

L'article L.4131-4 du code du travail dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident

conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail, il convient d'ordonner la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, sans qu'il soit besoin d'assortir cette

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

2°) de condamner le centre hospitalier du Forez aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

Elle réclame paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La C. G. S.

L. 4111-2 du code de la santé publique.

Par suite, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

Par suite, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.